Convention IRSI

Qu'est-ce que c'est ?

La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles) est venue en remplacement de la convention CIDRE & CID-COP.

Elle est le fruit d’un accord entre les compagnies d’assurance ayant pour but de faciliter la prise en charge et l’indemnisation des sinistres incendie et dégâts des eaux.

Les sinistres concernés :
Les sinistres dégâts des eaux et incendie dont la réparation des dommages ne dépasse pas 5 000 €.

L'assureur gestionnaire

En cas de sinistre dans un local privatif, c’est l’assureur de l’occupant qui sera chargé de la gestion du dossier d’indemnisation

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Qui indemnise ?

  • Pour un dégât dont la valeur est inférieure à 1 600 € hors taxes, c’est l’assureur gestionnaire qui indemnise, sans recours possible contre un autre assureur.

  • Pour un dégât dont la valeur est comprise entre 1 600 € et 5 000 € hors taxes, l’assureur gestionnaire doit effectuer une expertise pour le compte des autres assureurs. Ces derniers doivent chacun indemniser leurs clients.

Recherche de fuite facilitée

La convention fixe une règle pour désigner l’assureur qui doit prendre en charge les frais de recherche de fuite lors d’un sinistre de dégâts des eaux.

Les frais de recherche de fuite exposés avant ou au moment de la déclaration du sinistre sont pris en charge par l’assureur de l’occupant qui a effectué les démarches.

Dans l’hypothèse où la recherche de fuite n’a pas été effectuée avant la désignation de l’assureur gestionnaire, c’est lui qui doit la faire réaliser à ses frais.

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