Les garanties de construction

Lors de la livraison d’un immeuble, des garanties sont mises en place afin que l’immeuble puisse évoluer de manière pérenne. Les constructeurs impliqués dans la construction sont soumis à un régime de responsabilité. Ces garanties visent à protéger les acquéreurs et permettent une réparation rapide des malfaçons.

La garantie de parfait achèvement ou GPA

La garantie de parfait achèvement s’applique à l’ensemble des désordres signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux. Cette garantie impose à l’entreprise concernée de réparer l’ensemble des désordres constatés. Le délai de réalisation des travaux est convenu d’un accord commun entre l’entreprise et la personne concernée.

La garantie de bon fonctionnement

Durant les deux ans qui suivent la réception des travaux, la garantie de bon fonctionnement prend effet. Cette garantie impose à l’entreprise concernée de réparer ou de remplacer les éléments d’équipements qui ne fonctionnent pas correctement. Ces équipements correspondent aux « équipements dissociables » c’est-à-dire qu’ils peuvent être dissociés de l’immeuble sans en affecter l’ouvrage.

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La garantie décennale ou dommage ouvrage

La garantie décennale impose au constructeur de réparer les dommages survenus au cours des dix années qui suivent la réception des travaux. Cette garantie prend en charges les dommages qui compromettent la solidité du bâti ou ceux qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné, on parle plus spécifiquement du « gros œuvre ».

L’assurance multirisque immeuble

L’assurance multirisque immeuble est l’assurance appartenant au syndicat des copropriétaires. Elle assure uniquement les parties communes de l’immeuble. Elle entre en jeu lors de dégâts des eaux, de vandalisme ou encore en bris de vitre.

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