L’état daté plafonné à 380 €

Depuis le 1er juin 2020, l’état daté est plafonné à 380 € TTC. Une nouvelle formule qui remplace l’ancienne tarification, autrefois définie librement par les syndics.

Qu’est-ce qu’un état daté ?

L’état daté est un document essentiel dans la vente d’un lot situé en copropriété. C’est le syndic qui l’adresse au notaire avant la conclusion de la transaction. Il concerne la vente d’appartements, mais aussi de caves et parkings.

Sa fonction est de fournir certaines informations relatives au montant des charges en cours ou à prévoir :

  • Les sommes restant à la charge du vendeur
  • Les sommes éventuellement réclamables de la part du syndic au vendeur
  • La part de ces sommes qui pourraient être réclamées au nouveau copropriétaire

Ces frais peuvent correspondre à des appels de fonds, la réalisation de travaux ou diverses charges relatives à la copropriété.

Des avantages clés lors de la vente d’un bien en copropriété

Avec le plafonnement de l’état daté, la stabilité du budget global de l’acquéreur est garantie à plusieurs niveaux. D’abord, s’il y a des impayés de la part du vendeur, le notaire a l’obligation de prélever les sommes manquantes sur le montant de la transaction.

L’état des lieux des sommes dues permet aussi à l’acheteur d’avoir plus de visibilité sur l’aspect financier de son investissement. Il peut aussi convenir d’un accord avec le vendeur sur la part du remboursement de chacun, en fonction de l’avancement d’un projet au sein de la copropriété.

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Pourquoi plafonner le tarif de l’état daté ?

Cette nouvelle mesure, souhaitée depuis près d’un an par le Premier ministre Édouard Philippe, vient répondre à une problématique majeure.

Jusqu’au 1er juin 2020, le tarif de l’état daté était fixé librement par les syndics de copropriétés. Son prix moyen était de 598 € et certains syndics faisaient parfois grimper la facture jusqu’à plus d’un millier d’euros.

Ce plafonnement permet d’uniformiser le marché et offre une maitrise plus complète du budget à la charge du vendeur. Cela entraîne une totale transparence et clarifie le contexte financier entourant la transaction auprès des différentes parties. C’est l’une des bonnes nouvelles du secteur immobilier en cette période de déconfinement.

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